Les démarches légales nécessaires pour faire construire sa maison


Lorsque l’on envisage de faire construire sa maison, il est indispensable de se conformer à de nombreuses prescriptions légales. Celles-ci débutent dès l’achat du terrain sur lequel l’on projette de construire. La réglementation de la construction d’une maison concerne également les démarches préalables à la construction, telles que l’obtention d’autorisations administratives. Puis, il y a la construction proprement dite : celle-ci implique notamment des contrats avec les professionnels de la construction immobilière. Enfin, la sécurisation juridique de l’opération de construction requiert bien souvent que soit souscrite une assurance de dommages. Voici donc l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les démarches légales nécessaires pour faire construire une maison soi-même.

Etape 1 : l’achat d’un terrain

La première grande étape dans un projet de construction de maison est l’achat d’un terrain à bâtir. Cette étape essentielle implique certaines démarches légales et juridiques à opérer, afin de s’assurer notamment que le terrain soit constructible. La question du caractère constructible ou non du terrain à bâtir se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il s’agit d’un terrain isolé. Un terrain est dit « isolé » lorsqu’il n’est pas vendu dans le cadre d’une opération immobilière telle qu’un lotissement. Vous devez donc avant toute chose vérifier la constructibilité du terrain à bâtir. Pour cela, vous devez vous reporter au PLU ou Plan Local d’Urbanisme de la ville où se situe le terrain. Il est possible de consulter ce document d’urbanisme en vous rapprochant des services de la mairie concernée ou en ligne sur leur site web. N’achetez le terrain convoité que si le Plan Local d’Urbanisme spécifie qu’il est constructible. La consultation du PLU vous permettra également de s’assurer que le terrain n’est pas grevé de servitudes légales, telles que les servitudes d’utilité publique. Auquel cas votre droit de propriété risque de souffrir de désagréments causés par ces charges foncières. Enfin, assurez-vous que le terrain est bien borné. Disposer d’un terrain borné permet en effet d’éviter d’empiéter sur le terrain d’autrui. Le bornage permet enfin de savoir de combien de surface de plancher vous disposez pour construire.

Etape 2 : l’obtention d’un permis de construire

Une fois l’acquisition de votre terrain effectuée, la prochaine démarche légale est l’obtention des autorisations administratives nécessaires pour entamer la construction. Parmi celles-ci, la plus significative est le permis de construire. Ce document est délivré par la mairie où se trouvent la construction projetée, et donc le terrain à bâtir. Document à nature administrative, le permis de construire n’en a pas moins une teneur juridique certaine. Il permet à l’administration communale de s’assurer que le projet de construction répond à toutes les normes et réglementation d’urbanisme exigées. Ce document est le titre prouvant que la construction envisagée est légale et autorisée. Il existe des cas précis dans lesquels la demande d’un permis de construire est obligatoire : c’est le cas lorsque la surface de plancher de la maison à construire est estimée à plus de 20 m².

Etape 3 : choisir le contrat de construction, un choix multiple

Une fois toutes les autorisations obtenues, vous allez faire face à la construction proprement dite. Il faudra alors le plus souvent recourir à un professionnel de la construction immobilière. Vous disposez alors de plusieurs choix, qui correspondent aux types de contrats possibles. Le premier choix qui s’offre à vous consiste à assurer vous-même le suivi et la gestion de votre construction de A à Z. Sachez toutefois qu’il s’agit d’une option très prenante en termes de disponibilité et de présence sur le chantier. Il est donc préférable de souscrire un contrat avec un professionnel de l’immobilier. Il peut s’agir soit d’un constructeur de maisons individuelles, soit d’un maître d’œuvre ou d’un architecte. - L’avantage de faire appel à un constructeur de maisons est qu’il gère le chantier de A à Z, sous votre mandat. - Quant au maître d’œuvre, il se charge uniquement de la supervision du chantier, sans participer lui-même à la construction proprement dite. Il faudra alors dans ce cas, engager d’autres intervenants professionnels tels que l’entrepreneur de travaux, le maçon etc. - En ce qui concerne l’architecte, il s’occuper de concevoir les plans de la maison, mais peut également être chargé par vous-même de superviser le chantier en tant que maître d’œuvre.

Etape 4 : assurer sa maison à construire

En tant que maître d’ouvrage, le propriétaire de la maison à construire doit souscrire une assurance : l’assurance dommage-ouvrage. Celle-ci couvre obligatoirement tous les dégâts et défaillances causés ou subis par la construction durant toute la durée des travaux. Plus important encore, l’assurance dommage-ouvrage couvre toutes les malfaçons que pourrait connaître l’ouvrage (la maison) pour une période de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Cette assurance présente l’avantage de couvrir la garantie décennale. Autrement dit, lorsque vous actionnerez votre constructeur, votre entrepreneur ou votre maître d’œuvre pour des malfaçons, vous n’aurez pas à attendre pour être indemnisé ; l’assurance dommage-ouvrage s’en chargeant par anticipation.